Conditions générales et particulières
Conditions Générales de la Commission de Litiges Voyages asbl
Article 1 Champ d'application
Ces conditions générales sont d'application aux contrats d'organisation et d'intermédiaire de voyages tels que définis par la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation et d'intermédiaire de voyages.
Article 2 Promotion
1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que :
a) les modifications dans ces informations n'aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat ;
b) les modifications n'interviennent qu'ultérieurement, à la suite d'un accord écrit entre les parties au contrat.
2. L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou partie de sa promotion de voyages.
Article 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages
L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages sont tenus:
1. avant la conclusion du contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit:
a) les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges doivent s'informer des formalités administratives à accomplir auprès de l'(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s) ;
b) les informations relatives à la souscription et au contenu d'une assurance et/ou assistance ;
c) les conditions générales et particulières applicables aux contrats ;
2. au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes:
a) les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si possible, l'indication de la place à occuper par le voyageur;
b) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, de fax et / ou l'adresse e-mail, soit de la représentation locale de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l'intermédiaire ou de l'organisateur de voyages;
c) pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.
Le délai de 7 jours calendrier visé ci-dessus n'est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Article 4 Information de la part du voyageur
Le voyageur doit fournir à l'organisateur et / ou à l'intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage.
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou l'intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 5 Formation du contrat
1. Lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l'organisateur de voyages.
Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
Article 6 Le Prix
1. Le prix convenu dans le contrat n'est pas révisable, sauf si le contrat en prévoit expressément la possibilité de même que son mode de calcul exact et pour autant que la révision soit consécutive aux variations :
a) des taux de change appliqués au voyage, et / ou
b) du coût des transports, y compris le coût du carburant, et / ou
c) des redevances et taxes afférentes à certains services.
Il faut, dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.
2. Le prix fixé dans le contrat ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ.
3. Si la majoration excède 10 % du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu'il a payées à l'organisateur de voyages.
Article 7 Paiement du prix
1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d'acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l'acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure de manière légale, l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge de voyageur.
3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et / ou les documents de voyage.
Article 8 Cessibilité de la réservation
1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages. Le cédant doit informer l'organisateur de voyages et le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.
2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du voyage et des frais de la cession.
Article 9 Modifications par le voyageur
L'organisateur et / ou l'intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.
Article 10 Modifications avant le départ par l'organisateur de voyages
1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l'organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l'informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l'organisateur de voyages.
2. Le voyageur doit informer l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.
4. Si le voyageur n'accepte pas la modification, il peut demander l'application de l'article 11.
Article 11 Résiliation avant le départ par l'organisateur de voyages
1. Si l'organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre:
a) soit l'acceptation d'une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l'organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais;
b) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non- exécution du contrat, sauf:
a) si l'organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat, nécessaire à l'exécution de celui-ci, n'a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu, au moins 15 jours civils avant la date de départ;
b) si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
Article 12 Non-exécution partielle ou totale du voyage
1. S'il apparaît au cours du voyage qu'une part importante des services faisant l'objet du contrat ne pourra être exécutée, l'organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n'accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l'organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
Article 13 Résiliation par le voyageur
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et / ou l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s'élever qu'à une fois le prix du voyage au maximum.
Article 14 Responsabilité de l'organisateur de voyages
1. L'organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l'organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2. L'organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
3. Si une convention internationale s'applique à une prestation faisant l'objet du contrat d'organisation de voyages, la responsabilité de l'organisateur de voyages est exclue ou limitée conformément à cette convention.
4. Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 février 1994 sont d'application.
Article 15 Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur.
Article 16 Procédure de plainte
1. Avant le départ
Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l'introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l'intermédiaire ou de l'organisateur de voyages
2. Pendant le voyage
Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée.
A cet effet, le voyageur s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l'organisateur de voyages.
3. Après le voyage
Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire et/ou auprès de l'organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
4. Prestations non obtenues
La contre-valeur des prestations non obtenues sera remboursée uniquement sur présentation d'une attestation établie par le prestataire de services, spécifiant clairement les prestations non fournies au client et susceptible de remboursement.
5. Documents justificatifs
Lorque le client introduit une plainte, celui-ci doit présenter tous les justificatifs pertinents.
Seules les plaintes déposées avec des pièces probantes sont prises en considération.
Article 17 Procédure de conciliation
1. En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l'amiable entre eux.
2. Si cette tentative de règlement à l'amiable n'a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s'adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d'information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé les frais pour la procédure de conciliation sera entamée.
4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
5. L'accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Secrétariat de la "Cellule conciliation": téléphone: 02/277 61 80
fax: 02 277/91 00
e-mail: conciliation.clv@skynet.be
Article 18 Arbitrage ou Tribunal
1. Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d'arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal ordinaire.
2. Le voyageur, qu'il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n'est jamais obligé d'accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
3. L'organisateur ou l'intermédiaire de voyage qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d'arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée signalant l'ouverture d'un dossier d'un montant de 1.250 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
4. Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l'introduction d'une plainte auprès de l'entreprise même dès qu'il s'avère qu'une solution amiable n'a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
5. Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible.
En complément aux Conditions Générales de la Commission des Litiges asbl, voir ci-après les Conditions particulières de l’agence de voyages MAKASSAR
Conditions particulières de l’agence de voyages MAKASSAR (A5132)
En complément aux Conditions Générales de la Commission des Litiges asbl
a) L'inscription à un voyage implique l'adhésion formelle aux conditions générales et particulières de vente de l’agence de voyages MAKASSAR (A5132).
L'acompte s'élève à 50 % du prix total du voyage avec un minimum de 250 EUR (ce montant ne peut excéder le prix total du voyage), à payer à l'inscription.
Inscriptions effective dès paiement de l'acompte ou signature du Bon de Commande.
Le règlement final doit nous parvenir au plus tard 30 jours calendrier avant la date de départ et sans rappel de la part de l’agence de voyages MAKASSAR..
- En cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus seront, sans mise en demeure préalable, augmentés de plein droit d'un intérêt de retard calculé au taux légal.
- Il sera également réclamé un dédommagement forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125 EUR par facture.
Tous les différents relatifs à la présente facture tombent dans le champ d'application du droit belge et seuls les tribunaux belges de l’arrondissement de Verviers seront compétents.
b) Supplément fuel / fluctuation des monnaies.
Nos prix sont toujours basés sur les tarifs et taux de change connus le jour de l’offre. Les offres sont toujours sous réserve du prix du fuel et/ou de la fluctuation des monnaies.
c) En cas de désistement et d’annulation du client, en plus des frais de l'organisateur de voyages, l'agence se réserve le droit de facturer les frais d'annulation qui lui sont propres, soit 10 % du montant total du voyage, avec un minimum de 50 EUR, le montant maximum des frais de résiliation étant plafonné au montant total du voyage.
Conditions particulières de vente d’application pour les programmes MAKASSAR
Important: Ces « Conditions particulières de vente d’application pour les programmes MAKASSAR » doivent être considérées comme supplément aux « Conditions Générales de la Commission de Litiges Voyages asbl» et en remplacement des « Conditions particulières de l’agence de voyages MAKASSAR ». Vous y adhérez quand vous réservez un programme dont MAKASSAR est l’organisateur. Il est donc très important de lire attentivement ce document.
- Les conditions de prix sont valables sous réserve du minimum de participants requis et payant le voyage dans son intégralité. Si le minimum de participants n’est pas atteint, l'organisateur de voyages se réserve le droit d’annuler le voyage ou de proposer le même programme à d’autres conditions tarifaires.
- Sauf mentions spéciales, les offres de l’agence de voyages MAKASSAR sont valables 24.00h à dater de l’offre, sur la base des tarifs et taux de change connus au jour de l’offre et sous réserve des disponibilités aériennes et terrestres lors de la réservation. En cas d’option, l’option devient une réservation définitive à la date d’échéance de l’option, sauf avis contraire de votre part.
- Lors de la réservation par le client auprès de l'agence de voyages MAKASSAR sprl, le nom, le prénom, la date de naissance et l'orthographe exacte doivent correspondre à ceux repris sur la pièce d'identité présentée par le client à l'enregistrement.
Le non respect de cette réglementation peut entrainer un refus d'embarquement, sans dédommagements, par les compagnies aériennes.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences et coûts supplémentaires occasionnés par ce refus d'embarquement.
- Acompte : Dès réservation, le client reçoit un bon de commande pour le payement d'un acompte de minimum 50 % de la somme totale à payer. Sauf avis écrit de l’agence MAKASSAR, cinq (5) semaines avant le départ vous recevez une facture pour le solde à nous payer avant la date d’échéance.
- Payement de l'acompte : La confirmation du client d'un payement de l'acompte doit nous parvenir dans les 24 heures après l'accord de réservation du client.
Le payement de l'acompte doit parvenir à l'agence MAKASSAR au plus tard 2 jours calendrier après l'accord de réservation du client.
En l'absence de la réception du dit acompte dans ce délai, les réservations seront considérées comme annulées par le client avec la facturation au client de tous les frais conséquents à une annulation par le client.
- Payement du solde : Le payement du solde doit parvenir à l'agence MAKASSAR au plus tard à la date d'échéance reprise sur la facture du client.
En l'absence de la réception du dit payement du solde à la date d'échéance, les réservations seront considérées comme annulées par le client avec la facturation au client de tous les frais conséquents à une annulation par le client.
- Conditions de réservation, modification et d’annulation des billets d’avion :
Les billets d’avion sont émis à dater de la bonne réception du payement de l'acompte.
Sauf avis écrit de l’agence MAKASSAR, les billets d’avion sont nominatifs, ne peuvent pas être cédés et ne sont pas modifiables et pas remboursables.
- Réservation de sièges ou/et services particuliers :
L'agence de voyages MAKASSAR n'est pas responsable de l'attribution des sièges par la compagnie aérienne.
Il appartient aux voyageurs de s'enregistrer au préalable sur le site internet de la compagnie aérienne.
Outre les frais de la compagnie aérienne, pour toutes demandes particulières de réservation de sièges*, € 25.00 par siège par vol peuvent vous être facturées.
Outre les frais de la compagnie aérienne, pour toutes demandes particulière de repas*, € 25.00 par repas par vol peuvent vous être facturées.
*Sous réserve d'acceptation et des suites données par la compagnie aérienne.
- Conditions d’annulation à dater de la réservation :
Les prestations aériennes et terrestres sont liées au même bon de commande et indissociables.
- Conditions d’annulation prestations aériennes :
Sauf avis écrit de l’agence MAKASSAR, les billets d’avion sont nominatifs, ne peuvent pas être cédés et ne sont pas modifiables et pas remboursables.
- Conditions d’annulation prestations terrestres :
- Jusqu’à 90 jours calendrier avant la date de départ: 20% de frais d’annulation avec un minimum de € 150.00 par personne.
- A partir de 89 jours calendrier avant la date de départ jusqu’à 60 jours avant la date de départ : 30% par personne avec un minimum de € 200.00 par personne.
- A partir de 59 jours calendrier avant la date de départ jusqu’à 45 jours avant la date de départ: 55% par personne avec un minimum de € 300.00 par personne.
- A partir de 44 jours calendrier avant la date de départ jusqu’à 16 jours avant la date de départ: 75% par personne avec un minimum de € 400.00 par personne.
- En cas d’annulation dans les 15 jours avant la date de départ ou en cas de non-présentation au moment du départ: 100% de frais.
- Les frais d’annulation sont limités au montant total du voyage par personne. Toute annulation, totale ou partielle, ne pourra être prise en compte que lors de la réception d’un document écrit stipulant ce fait. Toute annulation nous parvenant après 15h00 ne sera considérée comme effective que le jour ouvré suivant (jours non ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés).
- Prestations terrestres,
Changement de réservation :
Toute modification émanant de la clientèle sur un dossier en cours sera considérée comme une annulation, suivie d’une nouvelle réservation. Toutefois, en cas d’engagement financier de l’agence de voyages MAKASSAR par avance au profit de sa clientèle, tel que versement d’acompte à des fournisseurs, celui-ci pourra ne pas être reversé sur le compte de la nouvelle réservation en cas de non utilisation des mêmes fournisseurs ou en fonction des frais facturés par ces mêmes fournisseurs sur la réservation initiale. Ainsi, des frais pourraient être retenus pour un changement de réservation indépendamment de la facturation de la nouvelle réservation. - Taxes d’aéroport
Nos prix sont toujours basés sur les taxes d’aéroport connus le jour de l’offre. Nos offres sont toujours sous réserve de changement des taxes d’aéroport. - Supplément fuel / fluctuation des monnaies
Nos prix sont toujours basés sur les tarifs et taux de change connus le jour de l’offre. Les offres sont toujours sous réserve du prix du fuel et/ou de la fluctuation des monnaies. - L’agence de voyages MAKASSAR se réserve le droit de modifier les prix publiés jusqu’au moment de la confirmation du voyage.
- Le prix du contrat définitif est confirmé par la facture finale.
Suivant les Conditions énumérées à l’article 6 des Conditions Générales de la Commission de Litige Voyages, les prix confirmés peuvent être sujets à modifications jusqu’à 20 jours civils avant la date de départ. - Moins valides qui font éventuellement partie du programme
MAKASSAR doit en être averti lors de la réservation. Dans le cas contraire MAKASSAR n’est pas responsable en cas de refus éventuel sur le vol et/ou à l’hôtel. Les frais supplémentaires éventuels pour le vol, l’hôtel, le transfert ou le transport vous seront facturés. - Droit de renoncement achat en ligne
Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à son achat Bien que l'article 80 de la loi Belge sur les pratiques commerciales prévoie que pour tout contrat à distance le consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats conclus via notre site Internet. En vertu de l'AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs. - Responsabilités.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl agit en qualité d'intermédiaire entre, d'une part, le client; d'autre part, les prestataires de services, en particulier les transporteurs et les hôteliers.
Il en résulte que l'agence de voyages MAKASSAR sprl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous les accidents ou dommages survenus au cours du voyage.
Il en est de même en cas de retard, d'irrégularités, de pertes ou d'avaries ou de vols d'effets de bagages.
Tous les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos programmes, peuvent être modifiés sans avis préalables.
Les horaires de transports sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis préalables.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes modifications d'horaires de transports.
Les tarifications et prix sont calculés et confirmés sur base du nombre de nuitées à destination.
Si, par suite de circonstances impérieuses, les organisateurs se voient dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus, les clients ne pourront pas exiger le remboursement des prestations non fournies.
Les organisateurs se réservent le droit de remplacer éventuellement l'hôtel indiqué par un établissement de même catégorie, d'annuler un programme en cas d'insuffisance du nombre de participants, avec un préavis d'un mois minimum.
Le déroulement des circuits est susceptible de modifications au regard de considérations indépendantes de notre volonté (modification de la grille aérienne ou d’horaires, jours de marché, conditions climatiques ou naturelles...).
Tout sera fait pour respecter le programme initialement prévu.
Si tel ne devait pas être le cas, le voyageur en serait informé.
Les services proposés par l'agence de voyages MAKASSAR sprl sont ceux décrits dans le programme commandé.
Tous services non spécifiés dans le programme et/ou présentés comme non inclus dans nos prestations sont à la charge du voyageur.
Les hôtels mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés.
En l’absence de disponibilité dans la catégorie, une proposition en catégorie similaire sera proposée.
De la même façon, le type de chambre (double ou twin) reste sujet aux disponibilités de l’hôtel.
Les demandes spéciales ou particulières peuvent être introduites, mais ne sont ni garanties, ni contractuelles.
Exceptionnellement, toujours en raison des horaires des vols et pour des questions opératives, certains repas pourront être inversés ou changés.
Tout sera mis en oeuvre pour favoriser au maximum les temps de découvertes des différents sites.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl n’est pas responsable des coûts supplémentaires occasionnés par : des refus d'embarquement, de retards ou d’annulation de vols, de transport terrestre, lacustre ou fluvial, dû à des changements d’horaires, des mauvaises conditions climatiques, des catastrophes naturelles, des mouvements de grèves, des cas de force majeure et des frais inhérents (nuit(s) d’hôtel(s) supplémentaire(s), transferts, etc …), la maladie d’un passager, le retard ou la perte de bagages, l´acheminement dans notre pays d’opération.
Si vous êtes victime d’un refus d’embarquement, de retards importants ou d’annulation de votre vol, un règlement européen (n°261/2004) prévoit, dans certains cas, l’indemnisation, une assistance et/ou une prise en charge.
En cas de non-respect des droits des passagers établis par les Règlements européens, les passagers lésés doivent d’abord adresser leur réclamation à la compagnie aérienne concerné ou à l’aéroport.
En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la compagnie aérienne ou de réponse de sa part dans un délai raisonnable, les passagers peuvent s’adresser dans un second temps à : Denied Boarding Authority – SPF Mobilité et Transports – Direction générale Transport aérien (DGTA) Rue de progrès, 80 boîte 5 à 1030 Bruxelles.
Il est de la responsabilité du voyageur de s’assurer au préalable de la validité de son passeport et/ou carte d'identité, de vérifier s’il nécessite un visa et/ou vaccins d’entrée dans le pays, de vérifier le poids autorisé par les compagnies aériennes pour les bagages (kilos supplémentaires à la charge du voyageur).
L'agence de voyages MAKASSAR sprl recommande vivement à ses clients de souscrire au moment de la réservation au minimum à une assurance annulation voyages.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl ne peut pas être tenue pour responsable des fermetures des musées, sites et lieux de vie durant les dates fériées ou en cas de force mageure indépendant de l'agence de voyages MAKASSAR sprl.
Le bureau local ainsi que le guide régional se réservant le droit de modifier et d’adapter les visites du programme.
Il revient au client de se renseigner au préalable sur les éventuelles dates fériées et fermetures possibles durant sa période de voyage.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl ne peut pas être tenue pour responsable des conditions climatiques, de ses conséquences et des frais résultants lors du voyage du client.
Il revient au client de se renseigner au préalable sur les éventuelles conditions climatiques possibles durant sa période de voyage.
L'agence de voyages MAKASSAR sprl ne peut pas être tenue pour responsable des événements indépendants de sa volontée, de ses conséquences et des frais résultants lors du voyage du client.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions et limites Internationales.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Verviers en Belgique sont compétents. - Voyager avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, que l’on soit marié ou pas.
Pour l'agence de voyages MAKASSAR sprl il est possible de voyager et de partager la même chambre d’hôtel avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, que l’on soit marié ou pas.
Cependant, il revient au client de se renseigner au préalable sur les lois en vigueur dans les pays visités.
- Assurances
- Nous recommandons vivement au client de contracter auprès de notre agence et dans un délai de maximum 72h calendrier après sa confirmation, une assurance annulation et interruption de voyage (pour détails et conditions, nous consulter).
L'assurance annulation vous couvre en cas d'annulation de votre voyage pour un événement garanti et prévu au contrat de l'assureur. Les causes d'annulation les plus fréquentes concernent la maladie, le décès ou l'accident.
En cas d'interruption de votre voyage, la compagnie d'assurance vous rembourse les prestations non consommées sur place, selon les termes prévus au contrat de l'assureur. - Nous recommandons également au client de contracter auprès de notre agence et dans un délai de minimum 48h calendrier avant son départ, une assurance voyage qui le couvrira durant la totalité de son voyage. (pour détails et conditions, nous consulter).
L’assurance voyage est conseillée pour couvrir les dommages corporels, les frais médicaux, de rapatriement dans le pays d’origine, compensation pour perte de bagages, dépenses liées à l’annulation, au report ou retard du voyage et selon les termes prévus au contrat de l'assureur. - Le client reconnait qu’en cas d'annulation par le client, blessure ou de maladie, les honoraires de médecin, frais d’hospitalisation et/ou de rapatriement sont à la charge du client et l’agence MAKASSAR ne sera en aucun cas tenue responsable pour le remboursement du voyage.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il reçoit une couverture adéquate et de lire entièrement les conditions de ventes de son assurance voyage avant le départ.
- Services non utilisés par le client.
Les nuités, services et activités réservés et non utilisés par le client ne sont pas remboursables. - Devis
- Demande de devis.
A la demande, un devis détaillé pour l'un de nos voyages peut être établi.
La somme de € 125.00 par devis, itinéraire et payable d'avance, vous sera facturée.
Lors de votre acceptation et réservation du devis, ce montant sera comptabilisé comme acompte. - Devis voyage "à la carte"
Tous nos programmes peuvent être organisés et adaptés pour vos voyages individuels, en famille, entre amis ou en comité d'entreprise.
La somme de € 250.00 par itinéraire, par offre et payable d'avance, vous sera facturée.
Lors de votre acceptation et réservation de l'offre, ce montant sera comptabilisé comme acompte. - Devis voyage "à la carte" hors catalogue.
Des programmes hors catalogue peuvent être organisés pour vos voyages individuels, en famille, entre amis ou en comité d'entreprise.
La somme de € 450.00 par itinéraire, par offre et payable d'avance, vous sera facturée.
Lors de votre acceptation et réservation de l'offre, ce montant sera comptabilisé comme acompte. - Recherches et devis dans catalogues tour operators.
La somme de € 125.00 par recherche, par offre et payable d'avance, vous sera facturée.
Lors de votre acceptation et réservation de l'offre, ce montant sera comptabilisé comme acompte.
- Entretien et conseils.
Un entretien pour des conseils ou pour l'élaboration d'un voyage peut être organisé.
- Pendant les heures d'ouverture de l'agence, la somme de € 85.00 par heure (min. 01.00h) et payable d'avance vous sera facturée.
- En dehors des heures d'ouverture de l'agence, la somme de € 105.00 par heure (min. 02.00h) et payable d'avance vous sera facturée.
Lors de votre acceptation et réservation du voyage auprès de notre agence, le montant total de l'entretien sera comptabilisé comme acompte.
- Infos mesures Corona.
Il appartient au voyageur de vérifier les réglementations pertinentes applicables en Belgique et à l'étranger.
Il incombe au voyageur de veiller à répondre aux conditions sanitaires et d'admission des pays vers lesquels il voyage (y compris des pays de transit) et à d'être en possession de tous les documents de voyage requis.
Certains pays peuvent imposer des contrôles de température, des attestations de santé, des tests, des exigences vis-à-vis de certaines nationalités et/ou des documents spécifiques.
Étant donné l'évolution rapide de la réaction internationale face à l'épidémie de COVID-19, MAKASSAR sprl ne peut garantir l'exactitude des informations et décline toute responsabilité quant à d'éventuelles modifications, fautes ou négligences.
Nous recommandons vivement au voyageur de vérifier auprès des autorités les dernières mises à jour peu avant le début de son départ en voyage.
Conditions spéciales COVID 19 (applicables sur tous nos programmes, sauf information contraire écrite)
Annulation et/ou repport du voyage par le voyageur possible uniquement pour les raisons ci-dessous :
- En cas de fermeture des frontières du lieu de résidence ou de destination à la date de départ.
- En cas de confinement applicable à l’ensemble du pays de destination à la date de départ.
Pour une annulation et/ou repport du voyage hors cas ci-dessus, les conditions générales et particulières sont d'application.